Transaction : DPE erroné, RCP et indépendance agent/diagnostiqueur

La cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 7 mars 2023 n°20-04200 relatif à un DPE erroné qui a conduit des acquéreurs à acheter une maison particulièrement difficile à chauffer. Au-delà de leur action en garantie des vices cachés, qui a prospérée à l’égard de leurs vendeurs, on retiendra ici plus particulièrement celle de la RCP du diagnostiqueur et de l’agent immobilier. Dans cette espèce le DPE avait été effectué par l'épouse de l’agent immobilier. Or, selon l'article L. 271-6 du CCH dans sa rédaction alors applicable, « la personne qui établit le DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ».

Pour la cour, le DPE ayant été fait par l'épouse du gérant de la société intermédiaire immobilier, mandataire des vendeurs, il est avéré qu'il existe un lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le mandataire qui a fait appel à elle. La Cour retient en outre que ce DPE erroné est à l'origine d'une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, qui a conduit les acquéreurs à subir un préjudice consistant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente (préjudice chiffré en l’espèce à 20 000€).

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés