Juridique 18/02/2026 Profession : mandat de gestion (ou de location) pour le compte d’un majeur protégé Lire l'article
Juridique 18/02/2026 Bail d’habitation : location saisonnière illicite et responsabilité de la plateforme AIRBNB Lire l'article
Juridique 18/02/2026 Copropriété : décret du 22 décembre 2025 & mise à jour du contrat type de syndic Lire l'article
Juridique 26/01/2026 La minute droit de Maître Raison : nouvelles règles en copropriété Lire l'article
Juridique 19/01/2026 Copropriété : Nombre de lots et rémunération de l’administrateur provisoire Lire l'article
Juridique 19/01/2026 Bail d’habitation : Expulsion locative et obligation de conciliation préalable Lire l'article
Juridique 19/01/2026 Transaction : RCP de l’agent immobilier en raison des déclarations du vendeur Lire l'article
Juridique 18/12/2025 Copropriété : Délai de prescription de l’action du SDC de remise en état d’un lot de copropriété ? Lire l'article
Juridique 18/12/2025 Bail d’habitation : Surendettement et effacement partiel de la dette de loyers et charges Lire l'article
Juridique 18/12/2025 La minute droit de Maître Raison : la surconsommation d’eau en copropriété Lire l'article
Juridique 16/12/2025 Bail commercial : Agrément du bailleur dans le cadre de la cession du fonds de commerce Lire l'article
