Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait d’un muret non conforme

La cour d’appel de Paris retient la responsabilité civile d’un syndicat de copropriétaires dans un arrêt du 22 juin 2023 n°21-01121 en raison de la chute d’une personne depuis un muret partie commune non conforme à la norme NF P 01-012. Les magistrats ont considéré que le muret litigieux constitue un ouvrage de protection des personnes contre les risques de chute fortuite dans le vide, correspondant à la définition générale des garde-corps de l’article 1.5.1 de la norme NF P 01-012. Les juges parisiens relèvent le rôle causal du muret « chose inerte dont l’anormalité par sa hauteur insuffisante, a permis la chute de Madame [E] plus de trois mètres en contrebas ». 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés