Copropriété : non réception du PV notifié par LRAR et délai

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2023 n°21-21708, juge qu’en application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir en contestation. La Haute Cour, confirmant la position de la cour d’appel de Colmar, ajoute que cette disposition a pour objectif légitime de sécuriser le fonctionnement des copropriétés en évitant qu’un copropriétaire puisse, en s’abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l’exécution des décisions d’assemblée générale. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés