Copropriété : mise en concurrence du contrat de syndic

Dans un arrêt du 6 avril 2023 n° 19-19940 la Cour d’appel d’Aix en Provence rejette la demande en nullité d’une décision ayant désigné le syndic sans mise en concurrence. Les juges Aixois prennent le temps de rappeler que l’article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’ « en vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prévue à peine d’irrégularité de la désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic (…) ». Dans ces conditions la cour rappelle d’une part, que cette mise en concurrence n’est pas prescrite à peine de nullité de la désignation du syndic et, que d’autre part, cette obligation pèse sur le conseil syndical et non le syndicat des copropriétaires.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés