Bail commercial : pas de droit de préférence pour le preneur de locaux à usage industriel

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2023 n°22-16034, restreint une nouvelle fois la portée de l’article L145-46-1 du code de commerce relatif au droit de préférence du preneur à bail commercial.  La Haute Cour confirme que ce droit de préemption du locataire commecial instauré par la loi Pinel de juin 2014 ne s'applique pas aux locaux à usage industriel (le texte ne visant que les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur y exerce à titre accessoire une activité de négoce. Les Hauts magistrats prennent la peine de préciser que doit être considéré comme à usage industriel « tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés