Juridique 02/11/2021 Transaction : information des acquéreurs sur l’existence d’un PPRT Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Délai de prescription de l’action du syndicat pour faire cesser une location irrégulière Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Notification SRU sans courrier d’accompagnement ni original de l’acte Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Copropriété : Division d’un lot sans autorisation et opposabilité au syndicat Lire l'article
Juridique 02/11/2021 Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard Lire l'article
