Juridique 06/04/2022 La pose d’une chaudière à condensation nécessite une autorisation d’assemblée générale Lire l'article
Juridique 06/04/2022 Interdiction de location saisonnière & principe de proportionnalité Lire l'article
Juridique 04/04/2022 Principe de la réparation " intégrale " du préjudice par l'assureur DO Lire l'article
Juridique 04/04/2022 La Dommage Ouvrage (DO) : sanction de l'assureur et encadrement de l'indemnisation de l'assuré Lire l'article
Juridique 30/03/2022 Loi Hoguet : des critères plus stricts pour les garants financiers Lire l'article
