Agences immobilières : le jeu des différences entre RC Pro et protection juridique

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la protection juridique sont autant de remparts du quotidien pour les professionnels de l’immobilier. Parce qu’il n’est pas toujours simple de comprendre quelles sont les limites de chacun de ces contrats, on vous aide à y voir plus clair.

RCP : l’assurance pour s’assurer contre les dommages causés à autrui

Depuis 1970 et la loi Hoguet, l’activité des agences immobilières est strictement réglementée. Cette loi impose la souscription d’une assurance responsabilité civile à tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient administrateurs de biens, agents immobiliers ou syndics de copropriété. Sans quoi, il leur est légalement impossible d’exercer leurs activités.

La RCP (ou RC Pro) protège les professionnels des dommages causés à des tiers, comme leurs clients ou leurs fournisseurs. Par exemple, elle prend en charge les compensations que peuvent demander les clients, en cas d’oubli d’un diagnostic obligatoire, ou de défaut d’entretien d’un bien sous mandat de l’agence.

De même, si les clés d’un bien à la vente sont perdues par le professionnel, c’est cette assurance responsabilité civile professionnelle qui entre en jeu pour couvrir les frais de serrurier.

Pour résumer, ce contrat couvre les dommages causés par la faute du professionnel, ou de ses collaborateurs, mais pas les dommages qu’il subit.

Bon à savoir

La responsabilité civile professionnelle couvre les agences immobilières en cas d’oubli, par exemple. En revanche, elle ne protège en rien contre des actes illégaux intentionnels, comme la fraude.

RCP immobilier : quel assureur choisir pour la souscrire ?

GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, propose des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle adaptés à vos activités :
• RCP loi Hoguet, proposée en pack avec la Garantie Financière,
• RCP Expert Immobilier,
• RCP des Agents commerciaux,
• RCP des Mandataires d’Assurance et des Intermédiaires en Assurance (MA-IA).

Protection juridique : mieux faire face en cas de litige

En complément, les professionnels de l’immobilier ont tout intérêt à souscrire une protection juridique, non obligatoire quant à elle.

Définie à l’article L127-1 du Code des assurances, cette protection permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique, c’est-à-dire de profiter de conseils de juristes spécialisés, tout au long de la procédure, et ce, que l’assuré soit responsable ou victime du dommage.

Grâce à la protection juridique, les assurés bénéficient également de moyens financiers pour résoudre les litiges qui les opposent à un tiers, quels qu’ils soient (client, URSSAF, ancien salarié, etc.). Recours à un avocat, à un commissaire de justice, ou encore à un expert : tous ces frais de justice sont pris en charge.

Certains contrats, comme c’est le cas de la Protection Juridique de GALIAN-SMABTP, vont encore plus loin, en couvrant :
1. L’aide à la décision en droit du travail : vous bénéficiez d’une assistance juridique pour la prise de décisions.
2. Une assurance e-réputation : pour couvrir notamment l’atteinte à votre réputation professionnelle sur Internet.
3. La prise en charge des stages de récupération de points du permis de conduire : pour les infractions routières commises dans le cadre de l’activité professionnelle (selon les conditions particulières prévues au contrat).
4. Une protection en cas de litige portant sur la cession de votre fonds de commerce : avec l’administration fiscale ou l’acquéreur, et ce, en cas de cessation d’activité ou de décès de l’assuré.

Souscrire à une protection juridique, c’est donc profiter d’un soutien à la fois technique et financier. La garantie d’être suffisamment armé, contre toute sorte de litiges.

« L’assurance de responsabilité civile couvre, comme son nom l’indique, la responsabilité civile du professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité, notamment en raison d’une erreur ou d’une faute qu’il pourrait commettre. L’assurance protection juridique quant à elle va couvrir les frais et honoraires ou fournir des prestations en cas de litige ou de différend entre le professionnel et un client, un salarié ou un tiers. »
Maître Cyril Sabatié, Cabinet LBVS Avocats Associés, spécialiste en droit immobilier.

Comment se déclenche la protection juridique ?

Le Code des assurances prévoit que la protection juridique peut être souscrite pour tout type de procédure : pénale, civile ou administrative.

En pratique, pour déclencher votre protection juridique, vous devez envoyer une déclaration de sinistre à votre assureur.

Ce dernier la transmet ensuite à son service juridique, qui cherchera d’abord à régler le litige à l’amiable. Objectif : trouver une solution qui satisfait chacune des parties, sans passer par la case tribunal.

Si cette première démarche à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez alors choisir de saisir la justice. Dans ce cas, vous avez le droit de choisir l’avocat de votre choix ou de demander à votre assureur de vous en recommander un.

Les frais et les honoraires nécessaires au règlement du litige sont, quant à eux, pris en charge par l’assurance, suivant les conditions définies au contrat.

En résumé

Que prend en charge la protection juridique ?

Chez GALIAN-SMABTP, le contrat Protection Juridique couvre vos frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’appel, droits de timbre, etc.) dans les conditions et dans la limite des plafonds prévus. Ce contrat vous permet également de bénéficier d’un accompagnement juridique pour défendre vos droits, avec deux niveaux d’intervention : la résolution à l’amiable et la procédure judiciaire. Vous référez aux conditions particulières prévues au contrat.

Immobilier : quelle assurance couvre la responsabilité civile professionnelle ?

Pour couvrir votre responsabilité civile, et celle de vos collaborateurs, dans le secteur de l’immobilier, vous avez l’obligation de souscrire un contrat RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Cette assurance RCP couvre les dommages causés à un tiers, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels, dans le cadre de l’exercice de votre activité.

Quelle est la différence entre la protection juridique et la responsabilité civile ?

La responsabilité civile indemnise les dommages que vous causez à un tiers. La protection juridique, elle, prend en charge les frais et vous accompagne pour faire valoir vos droits en cas de litige.

Faut-il souscrire une assurance protection juridique ou une responsabilité civile ?

Ces deux contrats d’assurance répondent à des besoins différents et sont complémentaires. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer une activité immobilière. À l’inverse, la protection juridique est facultative, mais fortement recommandée pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de litige.

À quoi sert la protection juridique ?

La protection juridique sert à prévenir et à gérer les litiges en bénéficiant de conseils, d’une assistance et d’une prise en charge des frais de défense, selon le contrat souscrit. La PJ vous permet de tenter une résolution à l’amiable du litige avant de lancer une procédure judiciaire. Grâce à elle, vous n’avez pas à supporter seul les coûts financiers d’une telle procédure.